J.O. 181 du 5 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0522492A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 1
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 05/08/2005 texte numéro 80
En ce qui concerne les directeurs d'administration centrale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils bénéficieront à titre provisoire, pour ceux qui sont en fonction et dans l'attente des dispositions spécifiques les concernant, du régime des directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.Article 2
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret no 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.Article 3
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 6 décret no 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 580 euros pour une direction commune et à 290 euros pour la direction d'un syndicat interhospitalier.Article 4
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret no 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 27 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
- à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
- à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé